Lotisseur non professionnel : un terrain glissant ?

Par un écrivain mystérieux
Last updated 07 juillet 2024
Lotisseur non professionnel : un terrain glissant ?
La création d’un lotissement obéit à des règles d’urbanisme précises. Le lotisseur a notamment une obligation d’information et de conseil. À défaut, sa responsabilité peut être engagée. Même celle du lotisseur non professionnel ?
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