Droit des marques - La forme des capsules Nespresso n'est pas

Nestlé avait saisi la justice vaudoise en 2011 afin d’interdire la vente des capsules de forme similaire produites par la société Ethical Coffee, en vain. Saisi à son tour par la société veveysanne, le Tribunal fédéral rejette son recours.

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Droit des marques - La forme des capsules Nespresso n'est pas protégée

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La forme des capsules Nespresso n'est pas protégée

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