Faux et usage de faux - Définition et sanctions
Par un écrivain mystérieux
Last updated 04 juillet 2024
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Sur les 550 000 condamnations enregistrées en France en 2018, 98 % étaient des délits, contre 1,2 % de contraventions de 5e classe et 0,3 % de crimes. Parmi ces forfaits se trouve notamment le faux et usage de faux.
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